Bail d’habitation privée : La loi avant fin 2015

• Mission prioritaire du ministre Bagoro

• Trouver le consensus entres acteurs

Le 3 avril prochain, les cadres du ministère de l’Habitat et de l’urbanisme (Mhu) plancheront sur un meilleur encadrement du bail d’habitation privée au Burkina Faso. Arriver à l’adoption d’une loi devant régir ce bail est inscrit en bonne place dans la lettre de mission que le chef du Gouvernement a confiée à son ministre sectoriel en charge du dossier.

Tab LoyerUn rapport relatif à l’étude d’élaboration d’un avant-projet de loi au titre de l’année 2015 est d’ailleurs passé en Conseil de ministres le 4 mars dernier. L’Etat entend formuler une politique efficace et souple de promotion de la réglementation afin de combler un vide juridique dans le domaine du bail d’habitation privée au Burkina Faso. On en parle depuis des années sans y parvenir.
Selon le Directeur général des études et des statistiques sectorielles du Mhu, Stanislas Goungounga, un budget est prévu cette année pour mener à bien toutes les phases d’élaboration de la loi souhaitée. D’ici juin, un consultant devrait être choisi et commis aux tâches y afférentes. Des propositions de textes avaient été déjà faites en 2013 par un cabinet qui a mené une étude sur l’état des lieux du logement locatif privé, mais le document, selon les experts du domaine, avait un caractère plutôt général. Ce qui le rendait difficilement applicable.
Les dispositions de la prochaine loi devront permettre d’organiser la protection des locataires d’habitation contre les augmentations de loyer et les expulsions illicites, en plus d’instituer un cadre pour la réglementation des loyers d’habitation. Le texte de loi est également censé apporter un équilibre entre les droits et responsabilités des bailleurs et locataires d’habitation en ce qu’il prévoirait des modalités de règlement des différends.
Dans le projet de loi qui était en étude au Mhu, il est inscrit la création de structures centrales et décentralisées chargées d’organiser et de gérer les logements locatifs privés, à placer sous la tutelle du ministère en charge de l’Habitat et de celui s’occupant des l’Economie et des finances.
Elles devraient se charger de réceptionner et d’analyser des demandes de bailleurs pour l’obtention de l’autorisation de bail, et d’élaborer et gérer l’évolution du barème des loyers, ainsi que la fixation des indices de variation des loyers. On n’en attend pas moins du prochain texte devant fixer un cadre juridique adéquat et un mécanisme de gestion et de contrôle.
Christian KONE


Nécessité d’assainir le secteur

L’adoption de cette loi permettra de réduire le prix du loyer en évitant les hausses injustifiées, souvent décidées par les bailleurs au grand désarroi des locataires, surtout quand il n’y pas de contrat de bail signé par les deux parties. Ces derniers s’impatientent de voir plus de réglementation dans ce secteur, maintes fois annoncée par les autorités de tutelle mais non encore effective bien que l’habitat et de l’urbanisme aient depuis 2006 un ministère plein qui en a la charge.
Parmi les textes normatifs en vigueur au Burkina Faso depuis l’avènement de la 4e République, il n’en existe pas qui traite ou règlementent le logement locatif privé, confirme-t-on. Les populations attendent de ce département qu’il accélère ses démarches d’élaboration d’une politique nationale en matière de logements locatifs privés, qu’il règlemente le bail d’habitation privée.
L’Etat a beaucoup à gagner en assainissant le secteur, car en l’absence d’une structure dédiée à l’organisation et au contrôle du logement locatif privé, la perception des impôts y relatifs devient une tâche difficile, faisant ainsi perdre des recettes substantielles au Trésor public.o

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Numéro d'édition: 101

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