Saisies de boissons périmées : Ce que risque Obouf

• Jusqu’à 6 mois de prison et 5 millions d’amende

• Déjà 50 plaintes individuelles de consommateurs

En principe ce 17 mars, Boureima Ouédraogo, patron du groupe Obouf, comparaîtra devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou, en audience de flagrant délit. Il doit répondre des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de l’affaire dite des boissons périmées (voirL’Economiste du Faso du 28 février et du 2 mars 2015). L’homme a été placé sous mandat de dépôt dès son retour au pays et après son audition par les autorités judiciaires

La police et des agents du ministère du Commerce avaient effectué une descente dans ses entrepôts de boissons où il a été mis en évidence des pratiques peu orthodoxes, notamment la falsification des dates de péremption desdits produits. Cette manipulation des dates tombe sous le coup de la loi sur la concurrence de 1994, en son chapitre concernant l’information du consommateur (voir encadré).
D’après le parquet, si le patron de Obouf et toutes les personnes prévenues de cette infraction prévue à l’article 38 de la loi sur la concurrence sont reconnus coupables, elles encourent 6 mois de prison, voire plus, si le juge estime qu’il y a des circonstances aggravante : «Art. 61. Les infractions prévues à l’article 38 de la présente loi, relatives aux tromperies et falsifications et à la sécurité du consommateur sont punies d’une amende de 50. 000 à 5.000.000 de francs CFA et d’un emprisonnement de 1 à 6 mois ou de l’une de ces deux peines».
Les débats s’annoncent chauds, parce qu’il nous revient qu’une cinquantaine de plaintes individuelles ont été déposées par des consommateurs et que la Ligue des consommateurs du Burkina (Lcb) a commis un avocat pour défendre l’intérêt des consommateurs. Elle s’appuie ainsi sur sa reconnaissance d’utilité publique pour s’impliquer dans ce dossier. Le procureur du Faso dans son point de presse du 6 mars a déclaré qu’il n’avait pas encore connaissance d’une telle action. Dans tous les cas, selon le procureur, ce serait une action devant une autre juridiction, la civile
Ce sera une première si le procès a lieu, histoire de faire bouger les lignes en matière de protection des consommateurs.
C’est donc le premier volet de cette affaire. Une information judiciaire est ouverte pour les autres aspects du dossier afin de voir s’il ya lieu de poursuivre. Un juge d’instruction a été commis à cet effet pour documenter les présomptions suivantes : administration de substances nuisibles à la santé (art.338 du code pénal) et contrebande punie par les articles 264,3265 et 266 du code pénal.
Par ailleurs, les services techniques du ministère du commerce sont également à pied d’œuvre pour tenter de mettre à jour d’éventuels crimes économiques
Mais cette affaire remet en selle la problématique de la protection du consommateur. Les associations de défense des consommateurs ont fait chorus pour dénoncer la falsification des dates de péremption. C’est une pratique qui est courante dans le milieu. Il y a quelques années, non loin de l’avenue Kwame Nkrumah, un grossiste avait été pris la main dans le sac par le défunt comité national de lutte contre la fraude.
Cette fois, les associations veulent amener le Gouvernement à réagir, notamment par le renforcement du contrôle et l’application stricte de la loi. Les textes en vigueur sont d’ailleurs jugées trop laxistes par les défenseurs des droits des consommateurs. Dans ce cadre, la ligue des consommateurs du Burkina, une des quatre associations du pays, avait proposé une loi en 2003 qui n’est jamais passée.
FW


 

14 prévenus à la barre

Dans cette procédure de flagrant délit, 14 personnes sont en détention en attendant leur jugement le 17 mars. Il s’agit de la société Obouf personne morale et de 13 autres prévenus dont le Pdg et le Dg. Ils doivent répondre de faits de tromperie de consommateurs, «provocation de l’emploi à la falsification d’appareils propres à la falsification et de complicité». Le groupe Obouf avait, selon le procureur, la possibilité de transiger avec le ministère du Commerce en s’acquittant d’une amende contre les poursuites judiciaires.
Le ministère, apprend-on, du procureur a refusé d’user de ce droit, les prévenus vont donc répondre de leurs actes devant un juge. Ces personnes sont concernées par la seconde procédure.

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Numéro d'édition: 100

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