Economie

Loi anti-corruption: enfin adoptée

Le Conseil national de la Transition (Cnt) a adopté, par 81 voix sur 82, la loi portant «prévention et répression de la corruption au Burkina Faso». Après promulgation par le président du Faso, la déclaration des biens de plusieurs catégories d’agents de l’administration civile et militaire devient une obligation. La pénalisation du délit d’apparence tant souhaitée par le Pr Laurent Bado, soutenu le Réseau national de lutte anti-corruption (Ren-Lac), devient ainsi une réalité. Aussi les amendes et les peines d’emprisonnement ont-elles été revues.

En 2014, le Burkina Faso occupait la 85e place sur 177 pays, selon le rapport 2014 de l’indice de perception de la corruption élaboré par l’Ong Transparency International. Après l’insurrection populaire, le gouvernement de la transition a révélé plusieurs «crimes» économiques dans diverses institutions publiques du pays. Il transmet alors un projet de loi portant «prévention et répression de la corruption au Burkina Faso» sous l’impulsion du Ren-Lac.
Ce projet de loi qui avait été transmis au Gouvernement précédent par ledit réseau avait été «vidé de son contenu». Ce contenu a été rétabli. Mieux, la nouvelle loi, repartie en 117 articles, qui a été adoptée par 81 voix pour, contre une abstention, est même «sévère», selon le député Aboubacar Gansoré de l’Alliance des jeunes pour l’indépendance et la république (Ajir) qui s’est abstenu. Désormais, une certaine catégorie de responsables et d’agents de l’administration civile et militaire, listée dans la loi, devra déclarer ses biens avant et après ses fonctions.
«Le financement occulte» des partis politiques est désormais réprimé. «Les cadeaux indus» perçus par les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions sont considérés comme une forme de corruption. Les enquêtes de journalistes sur les faits de corruption sont devenues des pistes à explorer par l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (Asce). La corruption dans le secteur privé, qu’elle ait une incidence sur le secteur public ou pas, est également punie. La corruption d’un agent public (corrupteur et corrompu) est passible d’une peine de prison de 2 à 5 ans et d’une amende «égale au double de la valeur des promesses agréées, des avantages indus ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende soit inférieur à deux millions».
Le délit d’apparence, «une idée originale» du Pr Laurent Bado.
Depuis plusieurs années, Laurent Bado avait proposé cette loi comme un moyen efficace pour lutter contre la corruption. Le titre II, section 19 de la nouvelle loi, en son article 63, définit le délit d’apparence comme «une infraction continue caractérisée par la détention des biens illicites ou leur emploi d’une manière directe ou indirecte». Ainsi, il est puni «d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 de francs CFA, quiconque ne peut raisonnablement justifier l’augmentation de son train de vie au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire au regard de ses revenus licites».
Aussi prévoit-il «la confiscation de la partie non justifiée du patrimoine» par la juridiction du jugement. Cette loi prévoit l’anonymat pour les dénonciateurs de faits de corruption et des sanctions pour «la dénonciation calomnieuse ou abusive de corruption ou d’actes de corruption» et «la non dénonciation des infractions». Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Joséphine Ouédraogo, qui a assisté au vote, espère qu’après promulgation par le président du Faso, la nouvelle loi soit applicable au deuxième trimestre de l’année.
OS


Quelques faits marquants

– Article 13 sur les «personnes tenues à la déclaration d’intérêts et celle de leur patrimoine» : 5 contre, 14 abstentions. Certains députés pensent que la liste n’est pas exhaustive.
– Article 68 sur le «financement occulte des partis politiques» : 7 contre, 15 abstentions. Des députés, à l’image de Aboubacar Gansoré, ont souhaité une définition plus claire du terme «financement occulte».
– Article 40 sur la «participation de la société civile» : 2 contre, 6 abstentions.o

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