Fiscalité des médias : Vers une exonération des équipements de production

• Négocier un tarif préférentiel avec la Sonabel

• Revoir à la hausse la subvention de l’Etat

• Une bonne volonté politique peut faire avancer les choses

La loi de finances de l’Etat gestion 2015 a été votée le 29 décembre 2014 par le Conseil national de la transition (Cnt). La loi dispose qu’il «est autorisé, au titre de l’année 2015, l’importation de matériels et d’équipements de presse en exonération des droits douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des organes de presse».

Cependant, poursuit le texte, «les conditions d’éligibilité et les modalités de jouissance de l’exonération sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge des Finances et de la Communication».
La loi est certes votée, mais les médias ne peuvent toujours pas bénéficier des avantages sans l’arrêté conjoint des deux ministres. Le contenu de l’arrêté pourrait s’inspirer du rapport du groupe de travail mis en place à l’issue de la rencontre que les organisations professionnelles des médias ont eue avec le Gouvernement en avril 2013. Lequel rapport est intitulé «Duelle politique fiscale pour l’entreprise de presse burkinabè?».
Le rapport devait faire des propositions concrètes sur la viabilisation économique de l’entreprise de presse privée. L’état des lieux de la fiscalité au Burkina Faso dénonce la pression fiscale qui alourdit le poids de la fiscalité et constitue un handicap pour l’entreprise de presse. C’est le cas de l’impôt sur les sociétés au taux de 27,5% pour les entreprises commerciales constituées sous forme sociétaire et de la perception de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les intrants tels que l’encre, l’électricité, le téléphone, l’eau, la connexion internet, le matériel audiovisuel et informatique entrant dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise de presse.
En plus, l’obligation de payer la Tva, dès lors qu’une facture est émise, grève la trésorerie des entreprises de presse. Aussi, d’autres prélèvements fragilisent la structure financière de l’entreprise de presse, parmi lesquels les redevances de l’Arcep, les redevances du Bbda.
Le groupe a fait le constat qu’il existe 4 types d’entreprises de presse privée au Burkina Faso: la presse écrite, la presse en ligne, la radiodiffusion sonore et la radiodiffusion télévisuelle, constitué sous forme de personnes morales, qu’elles soient commerciale, confessionnelle, associative ou communautaire. Pourtant, la Constitution accorde l’opportunité de créer une entreprise privée sous la forme individuelle.
Du moment où l’Etat burkinabè dispose seulement d’un pouvoir de réduction ou d’exemption totale des droits et taxes intérieures, le groupe a sollicité un allègement fiscal pour ces entreprises légalement constituées.
Au regard de la situation actuelle, des mesures d’accompagnement ont été proposées. Il s’agit des allègements fiscaux pour rendre l’entreprise de presse, plus saines financièrement. A ce titre, il a été proposé une exonération de la Tva sur les investissements et les équipements de production, les véhicules et matériels spécifiques nécessaires à l’exploitation de l’entreprise de presse, y compris le premier lot de pièces de rechange.
L’exonération doit porter sur les droits de mutation des acquisitions d’immeubles destinés à la construction des locaux professionnels. Une exonération totale pendant le délai de réalisation des investissements des droits et taxes de douane et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange qui les accompagne.
L’examen du compte des charges des entreprises de presse révèle que l’électricité représente un des postes de charges les plus élevés. Proposition a été faite qu’il soit négocié avec la Société nationale burkinabè d’électricité(Sonabel) un tarif préférentiel au bénéfice des entreprises de presse, notamment le tarif unique de base.
En matière d’amortissement du matériel d’équipement, il est proposé pour les entreprises de presse privée de déduire, au titre de l’amortissement des équipements dès la première année d’acquisition, 50% de la valeur du matériel d’équipement acquis neuf afin de soulager temporairement la trésorerie des entreprises de presse qui supportent un droit sur leurs moyens de production.
Sans une bonne volonté politique, l’impact de ces propositions ne serait pas visible. C’est dans ce sens qu’il a été proposé l’assainissement de la gestion de la publicité institutionnelle. Aussi, la création d’une Agence pour la promotion du service public dans l’entreprise de presse privée (Apspep) a été proposée.
L’Apspep aura une dotation financière afin de procéder au paiement des prestations sollicitées par l’Etat aux entreprises de presse privée et à garantir les opérations financières d’emprunts et de financements que les entreprises de presse privée sollicitent auprès des institutions financières et des banques.
Enfin, l’augmentation de la subvention de l’Etat à la presse privée et le respect des cahiers des charges par les organes de presse privée et publique font partie des mesures politiques à prendre pour accompagner le processus.
Joël BOUDA


Autres avantages

D’autres avantages liés à l’exploitation de l’entreprise de presse privée ont été proposés. Ils portent sur des aménagements en termes d’allègements fiscaux permanents:
– une exonération totale et permanente du droit proportionnel de la contribution des patentes,
– une exonération de la taxe patronale et d’apprentissage qui participe à une meilleure mise en œuvre de la Convention collective des journalistes. Le bénéfice de cet avantage peut être subordonné à la production d’un programme de formation agréé par le ministère de la Communication, à la création d’emplois permanents;
– etc.

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Numéro d'édition: 100

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