Cour des comptes: Des irrégularités dans le budget 2012

• D’importants impôts restent à recouvrer

• Des cas de dépassements et de faibles consommations

• Le Gouvernement ne convainc pas la Cour

Par rapport à cette situation, le ministère des Finances dans sa réponse a informé que des actions ont permis de décongestionner les dépenses liées au carburant et au téléphone en 2013. En 2014, cette décongestion se poursuivra.

Par rapport à cette situation, le ministère des Finances dans sa réponse a informé que des actions ont permis de décongestionner les dépenses liées au carburant et au téléphone en 2013. En 2014, cette décongestion se poursuivra.

Dans le budget de l’Etat, les recouvrements des recettes sont satisfaisants. Ils connaissent une augmentation d’année en année, passant de 19,80% entre 2010 et 2011 à 25,58% entre 2011 et 2012. Cependant, d’importantes sommes d’argent restent à recouvrer. Dans la loi de règlement du budget gestion 2011, le montant de 320 milliards de FCFA mentionné ne correspond pas à ce qui ressort dans le rapport d’exécution du budget de l’Etat gestion 2012 qui est de 319,877 milliards de FCFA.

C’est la Cour des comptes qui a relevé cette différence dans son rapport 2013 remis au président du Faso le 31 décembre 2014. Le rapport a porté sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances, gestion 2012. A l’issue du contrôle, la Cour des comptes n’a pas manqué de poser la question au Gouvernement. Pourquoi cette différence ?
Dans sa réponse, le ministre en charge des Finances a indiqué que certaines recettes ont été recouvrées au-delà des émissions. Ce qui donne des restes à recouvrer négatifs. Il s’agit entre autres de la perception sur «l’intérêt et le retard en douane» pour 9 milliards de FCFA, de la «Taxe sur la plus-value immobilière (Tpvi)» pour 146,3 millions de FCFA. Après cette réponse non-satisfaisante de la part du Gouvernement, la Cour observe que le reste à recouvrer demeure important pour certaines rubriques telles «l’impôt sur les bénéfices des sociétés» (recettes sur les exercices antérieurs) 11,9 milliards de FCFA, soit 99,62% des restes à recouvrer par rapport aux émissions. (cf. encadré).
Le rapport de la Cour des comptes note également un accroissement des ressources ordinaires de 10,62% entre 2011 et 2012. L’on aurait certes tendance à imputer cette situation à la performance des régies de recettes. Mais la Cour des comptes préconise une meilleure prévision des recettes dès la phase d’élaboration d’un budget qui tienne compte du niveau réel de l’activité économique et des performances des régies de recettes.
Une non-maîtrise des prévisions par rapport aux émissions de recettes a aussi été relevée. Cette insuffisance est récurrente au Burkina Faso mais le ministère en charge des Finances soutient que depuis l’exercice 2012, les prévisions de recettes sont faites à partir du Modèle de prévision des recettes (Mpr) qui est un outil conçu par le ministère en collaboration avec l’assistance technique des Etats-Unis.
L’exécution des dépenses a aussi été émaillée d’insuffisances et d’irrégularités notamment au titre de «dépenses communes interministérielles» malgré les précédentes recommandations de la Cour des comptes.
A ce propos, des cas de dépassements et de faibles consommations ont été relevés dans des ministères et des institutions publiques. A titre d’exemple, pendant que le Premier ministère présente un des taux de consommation les plus faibles (6,43%), le ministère du Travail et de la sécurité sociale se retrouve avec un taux élevé et excédentaire de consommation de 120,86%. (cf. tableau).
Les dépenses de personnel en 2012 ont représenté 24,80% de l’ensemble des charges du budget général et son taux d’exécution a été de 99,80% contre 99,94% en 2011. Par rapport à 2011, ces dépenses ont connu une augmentation de 18% pour s’établir à 333,689 milliards de FCFA. Selon le Gouvernement, cette hausse résulte de l’incidence des avancements 2010-2011 ainsi que les engagements du Gouvernement avec les partenaires sociaux. Plusieurs recommandations ont été formulées à l’intention du Gouvernement.


 

Quelques restes à recouvrer

L’importance des restes à recouvrer pour certaines rubriques:
– impôt sur les revenus des personnes physiques 80,79% des restes à recouvrer par rapport aux émissions,
– Tpa (recettes sur les exercices antérieurs), soit 100% des restes à recouvrer par rapport aux émissions,
– taxe sur le chiffre d’affaires 69,7 milliards de FCFA, soit 99,42% par rapport aux émissions,
– taxe sur le développement du tourisme : 24 milliards de FCFA, soit 92,42% des recettes à recouvrer par rapport aux émissions.

J B

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Numéro d'édition: 96

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