Mines: L’Itie critique le contrat de Tambao

• Un accord de partenariat signé en l’absence de loi

• Paiement d’un bonus sans fondement légal

• Non-respect des principes d’unité et d’annualité budgétaires

Des insuffisances ont été relevées dans l’accord signé entre l’Etat burkinabè et la société Pan African minerals limited (Pam) en vue de la réalisation des projets intégrés dans le cadre de la mise en valeur du gisement de manganèse de Tambao. C’est le rapport 2012 de l’Initiative pour la transparence des industries extractives du Burkina Faso réalisé par le cabinet Moore Stephens LLP et publié en décembre dernier qui fait ces révélations, et recommande que «la signature des accords et contrats miniers doit être effectuée conformément aux lois et textes en vigueur afin d’assurer le respect de la loi et garantir, à la fois, les intérêts de la société, ainsi que ceux de l’Etat ».

Qu’en est-il exactement ? Dans l’accord signé le 11 août 2012 par l’Etat burkinabè représenté par l’ex-ministre des Mines et de l’énergie, Salif Kaboré, et le président du Groupe Timis, Franck Timis, et approuvé par l’ex-ministre de l’Economie et des finances, il est fait mention de «partenariat public-privé» entre l’Etat et Pam.
A cette date, le cadre juridique régissant de tels accords n’existait pas au Burkina Faso. Ce n’est qu’en mai 2013, soit 9 mois après, que l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité des 114 votants, la loi n° 020-2013/An/portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso.
Autre insuffisance pointée par le rapport Itie 2012, des paiements non prévus dans la réglementation entrant dans le cadre du même partenariat. En effet, l’accord prévoit le paiement d’un bonus de signature de 10 millions de dollars (environ 5 milliards de FCFA). Aucune disposition réglementaire ne prévoyant ce type de paiement, le rapport recommande «de prévoir des textes de loi qui régissent ces types de paiements ainsi que les modalités et les règles de leur détermination». Le cabinet Moore Stephens LLP a aussi relevé le non-respect des principes d’unité et d’annualité budgétaires. On observe que le paiement du bonus de signature de 10 millions de dollars (environ 5 milliards de FCFA) dans le cadre de l’accord de partenariat public-privé avec Pan African minerals dans le cadre de Tambao n’a pas été constaté parmi les recettes de l’Etat au cours de 2012.
A ce sujet, il faut rappeler qu’en juillet 2014, L’Economiste du Faso (n°67) notait cette insuffisance. Le journal relevait en son temps que le paiement du bonus d’un montant 5.087.495.000 FCFA a été effectué le 11 septembre 2012. Mais ce n’est que le 20 février 2013 que le directeur général du budget a adressé une lettre au directeur national de la Bceao sollicitant le virement de cette somme du compte «Programmes spéciaux d’investissement» au compte «Recette générale». Selon les documents en notre possession, cette somme a été virée 2 jours plus tard, soit le 22 février 2013. L’Etat a certes encaissé cette somme, mais elle a été comptabilisée d’une part parmi les recettes de l’Etat de l’année suivante et d’autre part comme une recette exceptionnelle, ce qui ne respecte pas le principe de l’unité, fondamental en finances publiques. Notons que cette règle «impose l’obligation de n’établir qu’un seul budget, c’est-à-dire de regrouper dans un même document l’ensemble des dépenses et des recettes, quelle que soit la nature, pour l’année entière», écrit le rapport Itie 2012.


 

Deux autres insuffisances à corriger

– Premièrement, dans le cadre de la réhabilitation des sites après la fermeture des mines, la loi prévoit que les sociétés minières alimentent un compte à la Bceao ou dans une banque commerciale du Burkina Faso.
Les cotisations y sont versées selon le plan de fermeture de la mine. Cependant, elles ne font pas l’objet de suivi rigoureux, ce qui ne permet pas de s’assurer que les versements dus ont été effectués et d’assurer l’efficience des activités de réhabilitation des mines.
– Deuxièmement, plusieurs fournisseurs des entreprises minières bénéficient du régime d’exonérations douanières au même titre que les entreprises minières. En effet, le système «Sydonia» utilisé par la douane permet d’effectuer les opérations de dédouanement au nom des fournisseurs en leur accordant le régime des entreprises minières.
Cette pratique permet d’accorder des avantages indus aux fournisseurs qui peuvent profiter des mêmes avantages au titre d’importations partiellement destinées aux entreprises minières. Pourtant, les avantages douaniers accordés aux sociétés minières doivent être liés aux Ifu des sociétés minières et non à la destination des produits importés.
Les exonérations ne doivent être accordées qu’aux seules opérations de dédouanement effectuées au nom des sociétés minières ou en leur destination.


 

Revoir le cadastre minier

L’examen de la situation du cadastre minier fait apparaître des insuffisances. Plusieurs entreprises disposent de titres miniers, mais ne sont pas immatriculées à la Direction générale des impôts.
Aussi, la direction du cadastre minier octroie les titres, détient la liste des titres miniers valides et prépare les bulletins de liquidation des redevances superficiaires qui sont transmis au percepteur spécialisé. Le rapport dénonce ce cumul des tâches incompatibles, tout comme l’absence d’un inventaire périodique du cadastre minier, avec le suivi rigoureux de l’exactitude du cadastre.
Cette insuffisance ne permet pas de garantir la règle du «premier venu, premier servi» prévue par la réglementation en vigueur.
Plusieurs erreurs d’imputation ont aussi été relevées au niveau du receveur spécialisé auprès du ministère des Mines. Ces erreurs proviennent essentiellement de l’intervention manuelle due à l’absence d’une application informatique permettant la gestion et le suivi des recettes en utilisant l’Ifu des entreprises.
Doter le percepteur spécialisé auprès des mines d’un système de gestion et de suivi informatisé des recettes minières permettrait d’éviter les erreurs dues à l’intervention humaine.

 

Joël BOUDA

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Numéro d'édition: 95

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