Chèques rejetés: Plus de 33 milliards de perte en 2012

• Un fichier mal tenu

• Aucune poursuite judiciaire contre les auteurs

La Cour des comptes a remis son dernier rapport public 2013 au président du Faso, le 31 décembre 2014. Le cérémonial est devenu presqu’un rituel, mais également les dénonciations contenues dans le rapport.

Le dernier rapport ne fait donc pas exception car des gestionnaires indélicats de fonds publics, la Cour des comptes en a encore identifiés.
Si le contenu du rapport reste une fois de plus révélateur de l’état de la gestion qui est faite des finances publiques, l’on peut relever un autre aspect non moins important qui est celui de la situation des chèques rejetés, un véritable problème qui grève de toute évidence les budgets.
En effet, les chèques rejetés constituent un problème, et pour la Cour des comptes qui ne cesse de les dénoncer dans ses rapports et pour le ministère de l’Economie et des finances qui éprouve de sérieuses difficultés pour le recouvrement.
Ainsi, «au 31 décembre 2012, le montant total des chèques acceptés par les comptables publics et rejetés par les institutions bancaires lors de la présentation pour le paiement s’élève à 33.030.325.244 FCFA dont 12.511.113.935 F CFA au titre de l’année 2011 et 20.519.211.309 F CFA de chèques rejetés au titre de la gestion 2012». Des sommes qui donnent des tournis et qui montrent l’ampleur des pertes enregistrées par l’Etat.
De toutes ces sommes dues, il a été recouvré 16.771.948.390 F CFA et le solde au 31 décembre 2012 donne un montant global de 16.258.376.854 F CFA, en hausse de 29,95% par rapport à 2011, soit 3,7 milliards en valeur absolue.
Des explications ?
Il y a des raisons à cette situation parmi lesquelles la Cour fait ressortir qu’il s’agit d’abord du fichier des chèques rejetés qui n’est pas mis à jour. Ensuite, des recouvrements ont été faits, mais aucune date n’est mentionnée et enfin les informations sur l’état de chèques rejetés ne sont pas exhaustives.
Le rapport 2013 mentionne en outre que des recouvrements ont été entièrement faits, mais les noms des contribuables ne figurent toujours pas dans le fichier. Une autre irrégularité concerne les chèques qui ne comportent pas de date. Face à cela, la Cour a brandi au ministre des Finances l’arrêté n°2003-093/Mfb/Sg/Dgtcp/Damof portant détermination des conditions et des modalités de la pénalité libératoire relative à la régulation des incidents de paiement par chèque.
Elle lui réitère sa recommandation d’entreprendre des actions pour le recouvrement des chèques rejetés. Déjà en 2012, la Cour relevait de fortes sommes que des structures et des individus devaient encore à l’Etat burkinabè. Elle exhortait le ministre des Finances, à travers l’Agent judiciaire du Trésor, à engager des poursuites judiciaires idoines à l’encontre desdits redevables. Mieux, la Cour avait instruit le ministre «à prendre des mesures administratives pour que les chèques desdits redevables ne soient plus acceptés jusqu’à parfait apurement de leurs dettes envers l’Etat».


 

Des actions sans suite

A l’époque, le ministre Lucien Marie Noël Bembamba y avait donné une réponse en informant la Cour que «des mesures sont prises pour l’encaissement des chèques impayés, notamment par la participation directe du Trésor public à la télé-communication des chèques bancaires à travers le Système interbancaire de compensation autonomisé dans l’Uemoa (Sica-Uemoa)» et ce depuis le 13 juillet 2012. La Cour ne s’est pas contentée de cette réponse, elle a exigé du ministre «des actions déjà entreprises pour une solution définitive des chèques rejetés», mais cela est resté sans suite.

 

Jean De Baptiste OUEDRAOGO

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Numéro d'édition: 95

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