Distribution de programmes audiovisuels: Une affaire de piraterie devant les tribunaux

• Conflit sur la reprise des chaînes beIN Sports

• Le Csc se déclare incompétent

• Le cadre réglementaire du secteur est à parfaire

Entre les sociétés de rediffusion de programmes audiovisuels à péage, les relations ne sont pas très cordiales en ce moment. Officiellement le marché burkinabè en compte 4, reconnues à ce jour par le (Csc) Conseil supérieur de la communication. Il s’agit de Neerwaya multivision, Canal+ Afrique, DSK et TVCOM. 1998 marque l’année des premiers opérateurs bouquets de télévision.
Neerwaya est la première société autorisée en juillet 1998. Ensuite il y a eu Canal+ Afrique et DSK Distribution en 2008. La toute dernière est TVCOM arrivée en 2013.
Ces sociétés sont des opérateurs, qui gèrent un parc d’abonnés sur le territoire burkinabè à qui ils servent les programmes des chaînes étrangères selon la formule des bouquets. Les sociétés de rediffusion se partagent  un marché en pleine croissance et qui concerne actuellement plusieurs milliers de consommateurs ; surtout dans les grandes villes (Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou…).
Mais sur ce marché, les règles du jeu de la concurrence ne semblent pas claires pour tout le monde. Du moins pour l’instant. En témoigne ce différend en cours de traitement devant les tribunaux compétents. Au mois de juillet dernier, un communiqué, tenant lieu d’une mise en garde, diffusé à la radio et publié dans les journaux avec les logos de beIn Sports et de Canal + Afrique, portait le préambule suivant : «La Société beIN Sports France, propriétaire des chaînes beIN Sports France, s’associe à Canal + Afrique pour lutter contre la reprise illicite de ses chaînes au Burkina Faso ».
Ce communiqué rappelait que la Société beIN Sports France n’a autorisé aucun opérateur de télévision à distribuer ses chaînes  au Burkina. Par conséquent, il prévient que toute diffusion desdites chaînes par un opérateur non autorisé sur le territoire burkinabè constituera « un acte de piratage » au titre duquel la Société « se réserve le droit de poursuivre ledit opérateur sur le plan judiciaire ».
L’Economiste du Faso avait immédiatement tenté de comprendre le fond du problème. Il était question  surtout de connaître le nom de l’opérateur accusé en ces termes et donc visé par les menaces. N’ayant pas pu avoir sur place la Société beIN Sports France, c’est à Canal+ Afrique, co-auteur du communiqué, que nous nous sommes adressé. La représentation de Canal + Afrique au Burkina n’a pas, non plus, souhaité se prononcer sur le sujet car elle estime ne pas être « le réel concerné ». Toutefois,  selon toute vraisemblance la menace contenue dans le communiqué à été mise à exécution.  Sollicité sur le sujet, le Csc, l’organe qui attribue les fréquences et délivre les autorisations pour l’activité de distribution des chaînes,  reconnaît avoir été saisi de la question.
Le Conseil se dit incompétent sur ce coup. « Le Csc est saisi de la question pour fait de piraterie de chaînes. Toutefois, la piraterie étant une infraction pénale, Canal+ Afrique a porté le problème devant les juridictions compétentes et nos services suivent son évolution», nous a exactement répondu l’instance de régulation de l’activité des médias au Burkina.
Aucune autre information n’a été divulguée sur le sujet. Même si dans les faits, on peut faire le constat de la distribution effective des chaînes beIN Sports par un des opérateurs  du marché, personne ne l’a encore nommément cité dans cette affaire.
On ne sait rien, non plus, du niveau d’instruction de l’affaire à la justice. Est-ce le Tribunal du Commerce, compétent dans les affaires commerciales, qui a été saisi ? Ce sont autant de questions auxquelles nous cherchons encore les réponses.

 


L’encadrement du secteur reste un chantier

Quelles sont les conditions pour être un distributeur de programmes audiovisuels à péage au Burkina ? «Pas de condition particulière pour le moment», répond le Csc. Selon les explications obtenues, «La loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Csc prévoit des procédures particulières dont l’autorisation préalable de l’instance de régulation pour tout exploitant de service de radiodiffusion, entendue comme l’accès au marché des services audiovisuels. Pour les opérateurs MMDS utilisant des ressources radioélectriques, l’autorisation d’exploitation n’est octroyée que suivant la procédure d’appel à candidatures», dit-on. «Cependant, la loi n’ayant pas pour objet spécifique la réglementation de l’audiovisuel au Burkina, elle ne prévoit pas une telle obligation pour les services de télévision utilisant le satellite comme mode de diffusion», ajoute le Csc.
L’implantation des sociétés de distribution des programmes à péage par le mode Réception directe par satellite (RDS) se fait donc après le dépôt d’un dossier au Csc. Après examen, le Csc peut autoriser l’exploitation de l’espace audiovisuel du Burkina, auquel cas un protocole d’accord est signé entre le demandeur et le Csc. Le Conseil peut également, au vu du dossier, refuser l’autorisation. «Dans tous les cas, ces services restent soumis aux textes régissant le secteur de la communication et de la concurrence et autres. Le Conseil s’assure de la conformité des équipements ainsi que de l’existence des contrats indispensables à la diffusion ou à la rediffusion», indique le Csc. Comme on peut le comprendre, la régulation de l’activité de distribution des programmes à péage ne bénéficie pas encore de textes précis et pointus.
Il n’y a pour le moment que des textes généraux. Cela laisse la voie libre à des comportements qui peuvent fausser le jeu de la concurrence  et  expose le consommateur à certaines situations inconfortables. C’est le cas très souvent avec Neerwaya Multivision. Ce distributeur se comporte à la fois comme un média en faisant passer des communiqués et des messages publicitaires sur les images. Du côté du Csc, on assure que ce cas est en étude et cela peut aboutir à un encadrement  avec un texte réglementaire. Le Csc confie, par ailleurs, qu’un cahier de charges est en cours d’élaboration pour le secteur. Le consommateur est également confronté à d’autres désagréments comme l’absence de signal de certaines chaînes. Des coupures parfois longues qui peuvent s’étaler sur plusieurs jours sans que cela ne soit remboursé sur l’abonnement.

Des outils techniques très différents

La possibilité de devenir distributeur de bouquets de télévision  est fonction du mode de diffusion de la société. Les opérateurs gèrent les circuits de radiodiffusion soit par câble, par mode « Microwave multipoint distribution système » (MMDS), soit par Réception directe par satellite (RDS) ou tout autre mode de diffusion de bouquets de chaînes de radiodiffusions sonores et /ou télévisuelles. Les opérateurs MMDS ont besoin de fréquences radioélectriques attribuées par le Csc. L’attribution des fréquences se fait impérativement par appel à candidatures. S’agissant des opérateurs RDS, c’est-à-dire par satellite, une autorisation est nécessaire. Le demandeur soumet son projet à travers un dossier complet et le Conseil statue sur sa demande après une analyse approfondie. Canal+ Afrique et TVCOM  exercent en mode RDS alors DSK et Neerwaya Multivision existent en mode MMDS.
(Source Csc)

Karim GADIAGA

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Numéro d'édition: 77

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