En 2015, selon les données de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), pour une production d’or estimée à 35,81 tonnes, le Trésor public a collecté 30,521 milliards de FCFA de redevances proportionnelles. 20% de cette somme représentent 6,1 milliards de FCFA. (DR)

Fonds minier de développement local : Une mise en place coûtant 7 milliards de FCFA

• Le début de mise en œuvre très attendu

• Les arrêtés d’application jusque-là non signés

• Dans l’attente des plans locaux de développement

 

Dans le budget de l’Etat gestion 2018, une enveloppe de 7 milliards de FCFA est prévue pour la mise en place progressive du Fonds minier de développement local (FMDL). Doit-on s’attendre à la mise en œuvre effective du FMDL en 2018, lorsqu’on sait que les comités national et communal de suivi de l’utilisation de ce fonds ne sont pas encore créés parce que les arrêtés de création n’ont pas encore été signés ?
Le FMDL a été institué par le Code minier (Loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015). Alimenté par 1% du chiffre d’affaires des sociétés minières hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois et 20% des redevances proportionnelles liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus, collectés par l’Etat, il est affecté au financement des plans régionaux et communaux de développement. Sa création était une des grandes innovations de ce Code.
Pour son opérationnalisation, le gouvernement a adopté le décret N°2017-0024 du 23 janvier 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier du développement local, rendant ce fonds opérationnel. Lequel décret précise les modalités de répartition entre toutes les communes et régions du Burkina Faso, tout en privilégiant les communes et les régions abritant les sites miniers. Le décret précise également qu’un comité communal de 9 membres participe au suivi de l’utilisation de ce fonds. Ce comité est créé par un arrêté conjoint des ministres en charge des Collectivités, des Mines et des Finances.
Il prévoit aussi la création d’un comité national de suivi de la collecte, de la répartition et de l’utilisation des ressources du fonds. Adopté le 23 janvier 2017, cela fait un an que le décret portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du fonds est intervenu.
Un an après l’adoption de ce décret, les 2 arrêtés ne sont pas encore signés, et les communes et régions bénéficiaires ne sont pas encore rentrées en possession des sommes à elles dues. Aussi bien les sociétés minières que l’Etat n’ont pas encore daigné alimenter le fonds.
Pourtant, courant mars 2017, des rencontres réunissant plusieurs acteurs impliqués dans la gestion minière ont eu lieu afin de valider les avant-projets d’arrêtés. Depuis ce temps, plus rien.
Selon nos informations, les avant-projets d’arrêtés seraient entre les mains des services du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement impliqués dans la gestion du fonds.
Voilà qu’à la faveur de l’adoption du budget de l’Etat gestion 2018, le gouvernement informe qu’il a inscrit une enveloppe de 7 milliards de FCFA pour la mise en place progressive du fonds. La précision «mise en place progressive» signifie-t-elle que la mise en place effective ne sera pas pour cette année ?
En rappel, en 2015, selon les données de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), pour une production d’or estimée à 35,81 tonnes, le Trésor public a collecté 30,521 milliards de FCFA de redevances proportionnelles. 20% de cette somme représentent 6,1 milliards de FCFA. Avec une production d’or attendue de 45 tonnes en 2017, il faudrait donc plus de 7 milliards de FCFA pour atteindre les 20% de redevances.

Elie KABORE


Le FMDL n’arrangerait ni les sociétés minières ni le gouvernement ?

D’aucuns estiment que le gouvernement a trainé les pieds dans la signature des 2 arrêtés afin de retarder le déblocage des 20% de redevances proportionnelles, à un moment où le pays connait des problèmes de trésorerie.
Pour d’autres, ce sont les sociétés minières qui sont à l’origine de ce blocage. Elles ne s’opposent pas à la mise en place du fonds, mais souhaiteraient réserver la moitié de leurs parts de chiffre d’affaires à y verser pour leurs investissements volontaires au profit des communautés. Ce que refusent les acteurs de la société civile.

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Numéro d'édition: 236

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