Les risques résultant de la construction d’une mine se concentrent dans la non-maîtrise des clauses du contrat de construction. (DR)

Entreprises minières : Quelles peuvent être les natures des risques fiscaux ?

• Des menaces internes et externes à l’administration fiscale

• Ou liées aux insuffisances de la législation nationale

• Attention aux transferts indirects de bénéfices !

 

Au sein de la Direction générale des impôts (DGI), des structures spécialisées sont constituées pour la gestion des entreprises minières aussi bien au niveau central qu’au sein de certaines unités de recouvrement. Il s’agit des structures de gestion des exonérations, des équipes d’assiette chargées de la gestion des entreprises minières et une régie d’avances chargée du remboursement des crédits de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), rappelle le rapport sur la cartographie des risques dans le processus de gestion fiscale du secteur minier (juin 2017).
Comment ces services peuvent-ils détecter les risques fiscaux ?
Les risques en matière de fiscalité minière sont aussi bien internes qu’externes à l’administration fiscale.
Les risques internes à l’administration fiscale résultent de l’organisation administrative liée à la gestion des entreprises minières, aux capacités opérationnelles du personnel affecté aux tâches de suivi et de contrôle de ces entreprises, aux procédures applicables à la gestion desdites entreprises ou à la législation minière. S’agissant des risques liés aux procédures applicables à la gestion des entreprises minières, on note que le dispositif informatique de la DGI qui devait permettre le stockage des données issues du secteur minier n’est pas encore fonctionnel. Ce qui impacte la gestion des exonérations fiscales. En effet, aucun mécanisme particulier n’est prévu pour le suivi et la vérification des exonérations ; à tel enseigne que certaines sociétés minières en phase d’exploitation ont pu continuer à bénéficier de l’exonération, même après l’expiration de la période d’exonération.
A ces risques s’ajoutent ceux liés aux insuffisances de la législation. Seuls quelques textes d’application du Code minier ont été adoptés 18 mois après l’adoption dudit Code. Egalement, les dispositions législatives relatives à la clause de stabilisation du régime fiscal des sociétés minières, au régime d’amortissement des actifs immobilisés, au régime fiscal de l’extension/expansion de l’exploitation minière, à la délivrance de plusieurs permis d’exploitation à une même entité, à la suspension des activités de recherche ou d’exploitation, à la fixation des prix de vente du minerai et au constat de la fermeture définitive de la mine souffrent de beaucoup d’insuffisances.
Les risques externes à l’administration fiscale sont à rechercher aussi bien pendant la phase de recherche que de l’exploitation et de la fermeture.
A la phase de recherche, les activités réalisées se concentrent sur les opérations de sondages, de forages, d’analyses et d’estimations. Les menaces fiscales sont à rechercher au niveau de l’immatriculation au registre du commerce afin d’éviter l’existence d’activités mixtes (recherche minière, BTP ou prestations de services) où des manipulations peuvent être faites à l’effet de transférer des charges excessives en vue de la diminution des bénéfices futurs de la société d’exploitation. La coexistence d’une société de recherche et d’une société d’exploitation, toutes deux relevant de la même société-mère, utilisant le même local, le même personnel et le même plateau technique est une menace à rechercher. Cette situation peut engendrer une double comptabilisation de charges.
A la phase de d’exploitation, le risque fiscal réside dans l’anonymat des actionnaires réels résidant hors du territoire national et à la maîtrise des titres émis à la création des entreprises minières.
A ce niveau, l’administration fiscale doit accorder une attention particulière aux transferts indirects de bénéfices par le mécanisme de prix de transferts (intérêts, prix des échanges de biens et services, redevances).
Des risques existent dans la transmission des titres miniers dont les plus courants se rencontrent dans la surévaluation des frais de recherche et de développement pour minorer le résultat, les impôts sur le bénéfice et les dividendes à payer à l’Etat.
Les risques résultant de la construction de la mine se concentrent dans la non-maîtrise des clauses du contrat de construction. Cette situation peut conduire d’une part à une minoration considérable de la TVA, des retenues ou une exagération des charges d’exploitation et à un transfert des charges non déductibles.
L’abus des avantages fiscaux et douaniers accordés par le Code minier constitue un grand risque au moment de l’exploitation, tout comme le risque lié à l’évaluation des coûts d’extraction et de traitement, les risques liés à la maîtrise des volumes de production, les risques émanant du circuit de commercialisation du produit fini, le risque lié au marché des métaux précieux, les risques liés aux mesures de fermeture ou de cession de la mine, le risque de remboursement d’une TVA fictive, etc.
Cette analyse permet de comprendre que les faiblesses institutionnelles, humaines et législatives constituent des risques dans la réalisation des objectifs de recouvrement de recettes.

Elie KABORE


Combler les lacunes constatées au moment de la fermeture

Le régime d’amortissement des actifs immobilisés des sociétés minières n’est pas clairement défini dans le dispositif fiscal. Le régime d’extension et d’expansion de l’exploitation minière n’était pas prévu dans le Code minier de 2003, créant ainsi un déphasage entre la réalité et les textes de loi. La détention simultanée de 2 permis d’exploitation pose un problème de gestion des charges d’exploitation et des avantages fiscaux octroyés aux sociétés minières. Le régime fiscal de la suspension des activités de recherche et d’exploitation minière n’est pas défini. Au stade actuel, la fixation du prix de l’or est laissée à la libre appréciation des sociétés d’exploitation. Il n’existe aucun référentiel sur le plan national devant permettre la fixation du prix de vente des métaux (Or, Zinc Manganèse, etc.).

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Numéro d'édition: 216