Pour le président de l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux du Burkina Faso, Daouda Diallo, la suspension de l’IUTS au niveau du secteur public est une situation dangereuse qui pourrait mettre à dos ceux qui payent et ceux qui veulent tout avoir sans rien payer. (CK)

Suspension de l’IUTS: «Irrégulière au plan juridique et fiscal», Daouda Diallo (expert fiscal)

Le président de l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux du Burkina Faso, Daouda Diallo, a bien voulu répondre à quelques préoccupations de L’Economiste du Faso. Il s’agit, entre autres, du débat sur l’Impôts unique sur le traitement salarial (IUTS) qui a cours actuellement, la pression fiscale et le métier de conseiller fiscal.

L’Economiste du Faso: L’association que vous dirigez est partie prenante des rencontres annuelles d’information sur la loi de finances. Quels en sont les principaux objectifs ?
Daouda Diallo, président de l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux du Burkina Faso: Nul n’est censé ignorer la loi, tel est l’adage que nous entendons très souvent pour justifier l’application de la loi, même à tous ceux qui n’ont peut-être pas eu l’information. Le premier objectif pour nous, en partenariat avec la Maison de l’Entreprise du Burkina, c’est de porter l’information dans la communauté des affaires, de montrer les changements qui sont intervenus en matière fiscale et qui leur sont opposables. Le second objectif, c’est de prendre le relais de l’administration en matière de formation et d’information des citoyens face à la grande technicité de la matière fiscale. Nous nous faisons le devoir d’apporter notre concours à l’opérateur économique burkinabè, quel que soit le niveau de sa contribution à l’économie nationale.

En tant que conseiller et expert fiscal, cette loi de finances, dans ces innovations principales, va-t-elle donner du fil à retordre aux entreprises ?
Les effets des nouvelles mesures dépendent de nombreux facteurs dont certainement de la qualité de la citoyenneté. Les contribuables qui ne sont pas disposés à s’acquitter convenablement de leurs obligations fiscales vont certainement avoir du fil à retordre, étant donné que certaines nouvelles dispositions visent à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Par contre, les contribuables vertueux peuvent se réjouir de ces mesures favorables. Ce sont les mesures d’ajustements techniques et autres faveurs fiscales. Ces mesures contribueront, à mon sens, à une meilleure administration aux fins d’améliorer le rendement de l’impôt.
Mais on ne peut manquer de s’inquiéter pour d’autres mesures. Il en est ainsi des mesures qui concernent les produits cotés en bourse et des mesures de recouvrement. Relativement à la vente des produits cotés sur le marché boursier, il faut dire que c’est une loi qui ne manquera pas de poser de nombreux problèmes, parce qu’elle peut apparaître comme l’expression de la méconnaissance des nouvelles formes de financement des entreprises. Aujourd’hui, il y a des transactions financières qui portent sur les productions ou les extractions futures, et qui ne s’attachent pas au marché, mais aux rapports économiques, aux risques et aux niveaux des besoins de financement. Les rapports entre les bailleurs de fonds et les investisseurs sont des rapports commerciaux qui ne doivent être régulés que par la recherche de l’intérêt. Interférer dans ces rapports par des réglementations fiscales, c’est porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Par ailleurs, ce sera créer des situations de blocages inutiles préjudiciables à l’efficacité des entreprises et à la sérénité des investisseurs. Prenons l’exemple des productions futures d’une entreprise en 2018, vendues à ce jour pour préfinancer la production. Si cette production à ce jour a été vendue à 20 FCFA le kilogramme et qu’en 2018, pour plusieurs raisons économiques, le prix du kilogramme coté en bourse est de 25 FCFA, l’administration fiscale considèrera les 25 FCFA. Elle établira alors un Impôt des sociétés sur des montants fictifs et réclamera à l’entreprise de l’argent qu’elle n’a pas. Comment une telle situation pourra être résolue, étant entendu que sa démarche est fausse et ne repose sur aucune réalité économique. Elle ne fera que créer des tensions inutiles, surtout avec nos nombreux investisseurs étrangers dans le cadre du PNDES ou avec des entreprises d’exportation.
Prenons un autre exemple, la législation prévoit que pour les produits exportés, «le jour où les ventes sont réalisées» est la date d’exportation dûment constatée dans les documents douaniers. C’est une aberration pour une fiscalité d’un pays de l’hinterland. Avant que le produit n’arrive sur le marché international pour être vendu, son prix peut avoir changé 100 fois et être inférieur au prix considéré par l’administration fiscale. Le problème, c’est que notre administration s’en tient au prix coté en bourse lorsque le prix de vente est inférieur à cette cotation et elle poursuit le prix convenu lorsque celui-ci est supérieur à celui coté en bourse. Vous comprenez donc que nous sommes face à une loi qui posera à la fois un problème d’effectivité et d’efficacité. Je m’en tiens à cet exemple, étant entendu qu’il y a beaucoup de choses à dire sur la question des produits cotés en bourse. Sur la question des mesures en faveur du recouvrement. L’administration a voulu se donner les moyens d’appréhender mieux les entreprises à partir de leurs comptes bancaires. Nous n’aurons pas trouvé à redire si ces pouvoirs exorbitants de droit commun s’accompagnaient de garanties minimales contre les abus. Quoiqu’on dise, notre administration est gérée par des hommes qui peuvent se tromper.

Quels sont alors les moyens offerts par l’administration pour faire cesser les abus éventuels? Quels sont les recours ouverts aux contribuables pour faire reconnaître ses droits surtout quand vous savez qu’aujourd’hui le receveur peut saisir-arrêter un compte bancaire pendant trois mois.
Une telle situation extrême qui peut sonner le glas d’une entreprise devait être, à mon avis, assortie de moyens offerts aux contribuables pour faire reconnaître leurs droits, si tant est que ces droits sont violés. Nous ne pouvons pas nous contenter de transposer des textes vus ailleurs en faisant fi de l’ensemble des institutions dont ces textes doivent être assortis.
Je voudrais, enfin, relativement à votre préoccupation, aborder les mesures favorables aux éleveurs consistant à exonérer de TVA les aliments pour bétail. Pour que cette mesure puisse vraiment produire les effets escomptés, il faudra que l’administration s’assure que toutes les matières premières pouvant entrer dans la fabrication de cet aliment pour bétail ne sont pas grevés de TVA. Autrement, on assistera à une incorporation de la TVA non déductible dans le coût de production, ce qui ne permettra pas de bénéficier entièrement de l’abandon des 18% de TVA. C’est une situation, par ailleurs, qui créera des distorsions de coûts et, par conséquent, faussera la concurrence entre les entreprises productrices.

La pression actuelle de la fiscalité sur les entreprises est-elle soutenable pour créer des emplois et se développer ?
Oui, si toutes choses étant égales par ailleurs. En d’autres termes, tout le monde devrait être logé à la même enseigne. Les produits de même nature devaient franchir le cordon douanier selon la même procédure, ils devraient être traités selon les mêmes règles.
La multiplicité du petit commerce doit être régulée de sorte à ce que tous les commerçants, petits et grands, soient mis face à leur responsabilité fiscale et qu’ils payent leurs impôts en proportion de leurs revenus. Il ne saurait y avoir de sanctuaires pour certains commerçants au sein des yaars et marchés, alors que d’autres se plieraient l’échine pour permettre l’atteinte des objectifs, notamment le taux de pression tel que fixé dans le cadre communautaire UEMOA.
C’est le lieu pour moi de réitérer mon souhait de voir notre administration faire les états généraux de la fiscalité. Ce qui aurait permis, avec l’ensemble des opérateurs économiques, petits comme grands, de faire l’état des lieux de notre système fiscal, de définir les objectifs à moyen ou long terme, de définir le rôle des parties et de prendre des engagements avec eux sur le futur. Il faut, dans cette perspective de la fiscalité de développement, que puisse être mis en place des institutions administratives en charge de réguler la toute puissance de l’administration et, ainsi, l’aider plus à convaincre plutôt qu’à vaincre.

Il y a un débat en cours sur l’IUTS sur les primes et les indemnités au public. Quel commentaire faites-vous de sa suspension pour le public ? 
C’est une suspension irrégulière, c’est une suspension inopportune, c’est une suspension irrégulière à la fois au plan juridique et fiscal. Au plan juridique, pour faire simple, il faut tout simplement dire que le parallélisme des formes doit être respecté. C’est une loi qui institue l’IUTS et aucune autorité administrative ne peut porter atteinte à sa mise en œuvre. Il faut donc une autre loi pour arrêter ou suspendre son application.
C’est une violation au principe de l’égalité des citoyens devant les charges fiscales. C’est pourquoi au plan fiscal, c’est une atteinte grave au principe de l’équité qui se trouve être le fondement même de la justice fiscale, de la justice tout court. Il n’y a pas de super-citoyens, il n’y a pas de sous-citoyens, nous sommes tous logés à la même enseigne et l’Etat doit éviter toute discrimination.
C’est une situation inopportune parce qu’elle émet un mauvais message. Celui de la fragilité de nos lois, celui de la fébrilité de l’Etat, celui de la faiblesse de nos institutions. C’est une situation inopportune parce qu’au moment où nous sommes en train d’augmenter les charges de l’Etat par des compromis et des compromissions, nous procédons concomitamment à l’abandon des ressources.
Qui alors va payer pour les autres au moment où nous sommes complètement hors des ratios communautaires. Le pacte de convergence de stabilité et de croissance de l’UEMOA exige que la masse salariale ne dépasse pas 35% des recettes ordinaires de l’Etat. Nous devons, au Burkina Faso, avoir franchi la barre de 50% avec toutes ces ébullitions sociales. Ce qui voudrait dire que sur les 18 millions de Burkinabè, 150 mille personnes s’octroient 50% des recettes propres de l’Etat et l’ensemble du peuple se partage les 50 autres restants. C’est une injustice. C’est aussi une situation dangereuse qui pourrait mettre à dos ceux qui payent et ceux qui veulent tout avoir sans rien payer. Nous devons bâtir une nation, nous devons créer les meilleures conditions matérielles d’existence pour tous, et cela sera vain avec la culture actuelle de l’égoïsme face à la mollesse de l’Etat.

Entretien réalisé par FW


De la question du financement du PNDES

Pour Daouda Diallo, ce sont les consommateurs et les entreprises qui vont financer les 64% du PNDES, parce que les deux sont des consommateurs. «Cela est d’autant plus vrai que dans le cadre de l’UEMOA, notre pays a pu amorcer une belle transition fiscale permettant à la fiscalité intérieure de prendre le pas sur la fiscalité de porte.
L’essentiel de nos ressources fiscales aujourd’hui est donc assis sur la fiscalité intérieure qui fait en moyenne, depuis ces dernières années, un peu plus de 55% des ressources propres. Dans cette fiscalité intérieure, les impôts et taxes intérieurs sur les biens et les services font un peu plus de 60% du total de cette fiscalité, intérieure. Prenons des exemples.
Dans la loi de finances, exercice 2017, la taxe intérieure sur les biens et les services fait 55,5% du total des recettes fiscales, soit 63,95% des recettes fiscales intérieures, c’est-à-dire les recettes fiscales totales de l’Etat hors les droits à l’importation. Avec la mise en place de la facture normalisée, cette taxe confirmera sa place de reine de la fiscalité burkinabè avec, sur les prévisions en 2018, 57,03% du total des recettes fiscales et 66,39% des recettes intérieures. Les prévisions pour l’exercice 2019 gardent la même tendance avec un taux de 57,37% du total des recettes fiscales du budget de l’Etat et, par rapport aux recettes fiscales hors les droits de porte, ce sera 66,82%. Vous aurez constaté que la consommation intérieure occupe et occupera une large place.
Compter sur nos propres capacités sera plus que nécessaire pour lever les ressources pour notre développement. Ce qui nécessitera la paix et la paix sociale, la contribution de chacun pour le bien de tous.»

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Numéro d'édition: 197