Appel d’offres  de l’INSD : Le dossier devant le juge

* Collusion entre un membre de la commission et l’attributaire
* Délit d’initié, favoritisme, corruption

Ca y est, l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de la lutte contre la corruption (l’Asce-Lc ) a déposé son rapport auprès de l’autorité qui a demandé l’enquête, en l’occurrence le ministère de l’économie, des finances et du développement(MINEFID). Le dossier selon toute vraisemblance va atterrir sur le bureau du procureur.  Les présomptions qui étaient à l’origine de l’ouverture de l’enquête ont été en partie confirmées.

Il est constant, selon les résultats des investigations, qu’un des membres clé de la commission, était en contact avec un responsable du groupement d’entreprise attributaire du marché, cela à toutes les étapes de l’appel d’offres n°2016-060/MINIEFID/SG/DMP pour l’acquisition d’équipement informatiques pour la cartographie, le dénombrement, et le traitement des données dans le cadre du recensement général de la population et de l’habitat au profit de la l’Institut nationale de la statistique et de la démographie(INSD). L’agent public aurait monnayé des informations et aider un des candidats présenter son dossier en vue de remporter le marché en question. Pour les enquêteurs, ces deux personnes s’exposent à des poursuites pour fait de  délit d’initié et de favoritisme, Pour ce qui est des faits de corruption et de tentative de corruption, les conclusions de l’enquête sont également claires,  il y a eu collusion entre ces deux personnes. Pour arriver à ces conclusions, les enquêteurs ont auditions plusieurs témoins et saisi des documents et retracés les contacts téléphoniques et électroniques entre les personnes impliquées dans cette affaire.

Cette enquête a été déclenchée suite à la  dénonciation de corruption d’une entreprise candidate à l’appel d’offres et premier attributaire du marché par entente directe.  L’agent  public  au cœur du scandale exigeait de l’argent lors  la reprise de l’appel d’offres ouvert en vue de la faire gagner. Cet agent public  a même utilisé le nom du ministre des finances pour exiger 50 millions  en contrepartie d’information pour obtenir le marché. D’où la saisine également par la  ministre des finances de l’Asce-Lc pour titrer cette affaire au clair. Le nom du ministre n’est évoqué nulle part dans rapport administratif  comme étant impliqué directement dans cette affaire.

Les recommandations des enquêteurs, en entendant le volet judiciaire, toucheraient entre autres à l’annulation et la reprise du marché selon les règles, l’éviction de tous les membres de commission concernés par cette affaire du processus de marché public. Le relèvement  du Directeur de la démographie de l’Insd, et la prise de sanction administrative contre le groupement attributaire ont été également recommandées

 

FW

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Numéro d'édition: 197