Exportation du manganèse: Pan African obtient gain de cause

• L’Etat contraint d’autoriser l’exportation du stock de minerai

• Les fonds de la vente serviront à payer les créanciers

• Le tout sous le contrôle du juge-commissaire

 

C’est un ouf de soulagement pour Pan African Minerals (PAM). Mieux, on pourrait même y voir une victoire d’étape dans le conflit qui l’oppose au gouvernement sur la jouissance effective de son permis. Acculée par ses fournisseurs pour non-respect des termes du concordat homologué par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou (TCO) le 8 septembre 2015, la mine de Tambao a évoqué le blocage de l’exportation de son stock de 40 mille tonnes de manganèse par le ministère des Mines qui rechignait à se faire représenter à la pesée du minerai, préalable indispensable à l’exportation.
Ce concordat (lire L’Economiste du Faso N° 186 du 26 décembre 2016) est un règlement préventif qui permet à la société minière d’éviter des poursuites de la part des ses créanciers, tout en établissant un calendrier précis pour l’apurement des différentes dettes.
En outre, il s’appuyait sur des préalables qui sont des mesures de redressement de la trésorerie de la société. Des mesures conditionnées à la levée de la suspension de l’autorisation d’exportation du minerai qui prévalait en 2015, ainsi que la vente du stock de 40 mille tonnes de manganèse. Saisi par PAM à fin de trancher cette question du blocage concernant l’exportation des 40 mille tonnes de minerai, le TCO a donné gain de cause à la société.
Dans une ordonnance rendue le 22 décembre 2016, le juge-commissaire, chargé de veiller à l’application du concordat, «a ordonné au ministère des Mines d’assister aux opérations d’exportation des 40 mille tonnes de manganèse». Ce stock est actuellement entreposé sur le site de transit du groupe PAM à Kaya.
Suivant les termes de l’autorisation spéciale d’exportation, que PAM a obtenue le 29 octobre 2014 pour exporter le manganèse par la route, le ministère des Mines et la Direction générale des Douanes (DGD) devraient, chacun, désigner un représentant, respectivement pour le suivi-contrôle (la pesée) et pour les opérations d’exportation.
Après la levée des trois suspensions (l’exportation, l’exploitation et le PPP) le 18 décembre 2015, PAM a exprimé, dans une correspondance en juillet 2016, son intention d’exporter le stock de 40 mille tonnes de minerai resté bloqué à cause des suspensions. Si la Douane s’est montrée favorable en désignant son représentant pour cette opération, le ministère des Mines ne s’est jamais manifesté. Ce qui rend impossible l’exportation suivant les termes de l’autorisation spéciale d’exportation obtenue en octobre 2014.
Cette situation de blocage a prévalu jusqu’au 8 septembre 2016, date fixée par le concordat comme début du calendrier de payement des créances de la société.
Ne voyant rien venir, des fournisseurs de PAM réunis au sein de l’Association Mine Alliance ont demandé au cabinet Me Farama d’agir pour que leurs factures puissent être payées. La mise en demeure des responsables de la société de respecter les termes du concordat a amené ces derniers à s’adresser au TCO.
Par requête présentée le 14 décembre 2016, PAM a saisi le juge-commissaire afin qu’il soit ordonné au ministère des Mines et à la DGD de désigner leurs représentants pour assister aux opérations d’exportation de 40 mille tonnes. Pour PAM, « l’attitude du ministère en charge des Mines est constitutive d’une obstruction en vue de mettre en péril le plan de redressement établi par le concordat ».
Lors d’une première audience, le 20 décembre 2016, le ministère des Mines, représenté par la Directrice générale des affaires juridiques et du contentieux et l’AJT, a soulevé « une exception d’incompétence ». De même, le cabinet Me Farama a soulevé une exception de connexité ».
A l’ultime audience du 22 décembre 2016, toutes ces exceptions ont été rejetées et le dossier renvoyé « séance tenante, pour toutes fins de droits ».
Dans le fond, le juge-commissaire a estimé que «dès lors que PAM est bénéficiaire d’une autorisation spéciale d’exporter de la part du ministère des Mines, laquelle lui permettra de faire face à ses obligations concordataires, il demeure que le refus du ministère des Mines pour des motifs autres que d’ordre public constitue une entrave au déroulement de la procédure et justifie le recours au juge-commissaire pour la prise de mesures appropriées; qu’ainsi, dans l’intérêt du règlement préventif, il convient de lever cette difficulté en ordonnant au ministère des Mines d’assister aux opérations d’exportation ainsi qu’il est prescrit par législation en vigueur ».
C’est ainsi que le juge ordonne au ministère et à la Douane d’assister aux opérations d’exportation des 40 mille tonnes de manganèse.
Il ajoute cependant que «les produits de la vente seront confiés au greffier en chef du TCO en attendant qu’il soit autrement décidé par le juge-commissaire». En clair, l’argent issu de la vente du minerai ne devrait pas échapper au règlement des créances des fournisseurs. Voilà qui règle une partie du dossier Tambao. Il reste, à ce jour, les procédures au CAMC-O et à la CCI.

Karim GADIAGA


Pourquoi le transport par la route ?

Selon PAM, le transport du manganèse par la route, qui n’est pas prévu dans l’Accord de PPP, a été rendu « nécessaire » parce que les conditions pour qu’il se fasse par le chemin de fer n’étaient pas réunies. Le PPP dispose que l’exportation du minerai devrait se faire par le chemin de fer jusqu’au port d’Abidjan. Ce que PAM trouve d’ailleurs rentable, car son coût revient moins cher comparé à la route.
Toutefois, pour permettre le transport par la route, le PPP a aussi retenu les projets de « réhabilitation du chemin de fer Abidjan-Ouaga-Kaya » et de «prolongement de cette voie ferrée de Kaya à Tambao ». Le premier projet est confié au groupe Bolloré et le deuxième à PAM. Jusque-là, Bolloré n’a pas réhabilité sa portion et PAM, qui attendait une étude de faisabilité du prolongement, ne l’a obtenue que récemment, le 24 octobre 2016. Par ailleurs, PAM se dédouane en expliquant que « le PPP n’a pas prévu de hiérarchie de composantes, de sorte que les unes s’exécuteraient après les autres. Il est fait seulement obligation à PAM de réaliser les infrastructures (route et chemin de fer) dans un délai de trois (03) ans suivant l’octroi du permis d’exploitation, émis le 13 mai 2014. La société a toujours accusé la défaillance et le retard de l’Etat dans la mise à disposition de l’étude pour les infrastructures.


Boli/Djibo Bintou désignée médiateur unique au CAMC-O

Pour la procédure au CAMC-O, le choix de l’Etat s’était porté sur Pierre Meyer, professeur titulaire de droit à l’Université de Ouagadougou, comme médiateur unique dans l’affaire. PAM avait, lui, préféré la proposition 2 du CAMC-O associant Boli/Djibo Bintou à Tiemtoré Tiégo dans une co-médiation. Une divergence qui a donc amené le CAMC-O à imposer son choix. Le Comité de médiation du CAMC-O, présidé par Cheik D. Ouédraogo, a finalement désigné madame Boli/Djibo Bintou comme médiateur unique dans cette procédure. A noter que madame Boli est également l’actuelle secrétaire permanent du CAMC-O. Elle aura pour mission de trouver un règlement à l’amiable entre l’Etat et PAM. Dans le cas contraire, ils seront obligés d’aller à l’arbitrage devant la CCI.
La première rencontre entre les parties au CAMC-O a été fixée au 10 janvier 2017.

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Numéro d'édition: 187