Budget 2017 : Des mesures contre la fraude et l’évasion fiscales

• Installation de postes de douanes sur les sites miniers

• Du nouveau sur la TVA

Dans le budget national, gestion 2017, adopté le 15 décembre 2016 par l’Assemblée nationale, le montant des recettes s’élève à 2.036 milliards de FCFA. Ce montant a été jugé très élevé par un certain nombre de députés pendant le débat général.
Le gouvernement, pour sa part, s’est montré serein. Il a expliqué comment il compte assurer la mobilisation des recettes prévues dans le budget 2017. Il se base sur les mesures fiscales prévues non seulement dans le cadre du Programme national de développement économique et social (PNDES), mais aussi sur la modernisation et l’amélioration des services de recouvrement des recettes. Le gouvernement va se donner les moyens de parvenir à la modernisation et l’amélioration des services de recouvrement des recettes au nouveau des douanes. A ce propos, il est prévu la simplification des procédures douanières à travers la poursuite de la mise en œuvre du Système de liaison virtuelle pour les opérations d’importation et d’exportation (SYLVIE) et la connexion des commissionnaires en douane (CDA) au système douanier automatisé. Il est également prévu le renforcement du dispositif de contrôle des opérations dans le secteur minier par l’élaboration d’un protocole-type d’installation de postes de douanes sur les sites miniers afin de renforcer le contrôle. Au niveau de l’immobilier, le forfait au profit des personnes physiques au titre des droits d’enregistrement des mutations volontaires de propriétés de biens immeubles à usage d’habitation et l’autorisation des mutations hors délais de mise en valeur a été reconduit. «Ces mesures permettront d’une part aux personnes à revenus modestes d’effectuer aisément leurs opérations de mutation et d’autre part d’améliorer le recouvrement de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties», soutient le gouvernement.
En attendant de faire un bilan détaillé des mesures prises en cours d’année sur l’importation de véhicules type V8, les taxes sur les boissons et sur le foncier urbain sont reconduites.
Ce sont, entre autres, quelques mesures qui vont permettre de renflouer les caisses de l’Etat (Voir également encadré). Le PNDES compte valoriser et promouvoir les produits locaux.
Pour ce faire, des mesures fiscales favorables seront adoptées. C’est le cas de la «TVA sur la vente des aliments pour le bétail et pour la volaille produits au Burkina, afin de faciliter l’accès des éleveurs aux aliments pour leurs animaux et accroitre les productions animales du Burkina Faso».

Elie KABORE


Des exos dans l’immobilier

Concernant le PNDES, le gouvernement propose des mesures fiscales en lien avec certaines actions phares envisagées par le Plan national de développement économique et social. Dans un premier temps, elles portent sur la construction de 40.000 logements sociaux et économiques en 5 ans. Le gouvernement compte exonérer de droits de douanes et de TVA «l’importation de matériaux de construction en exonération pour accompagner les logements sociaux pour le compte de l’Etat». Cette mesure vise à accompagner les promoteurs des projets immobiliers agréés qui se sont engagés dans le programme gouvernemental.


Les mesures fiscales de la DGI pour 2017

 

 

La mise en place d’un dispositif de lutte contre la minoration des prix de vente des produits miniers ou des matières premières, notamment ceux cotés sur les marchés boursiers

La fixation de pièces supplémentaires à joindre aux demandes des remboursements des crédits TVA afin de s’assurer de la réalité des opérations taxables à la TVA pour lesquelles les remboursements de crédits sont demandés. Cela assurera une plus grande efficacité dans le remboursement des crédits TVA et évitera ainsi les déperditions de recettes
La limitation de la déduction des frais de siège à travers la suppression et la reformulation de l’expression « sans y avoir un siège social » qui portait à confusion et engendrait par conséquent des déperditions de recettes

La modification du régime de l’avis à tiers détenteur à obtempérer aux injonctions de l’ATD dans les meilleurs délais, ce qui va améliorer considérablement le recouvrement de cette recette

La concrétisation de l’Identifiant financier unique (IFU) par la loi et l’obligation pour les banques et établissements financiers d’intégrer l’IFU dans les éléments de détections de comptes commerciaux et professionnels, ce qui va rendre plus efficaces les services des impôts dans la recherche d’informations pour plus d’efficacité

La précision de l’imposition de l’IUTS, des primes et gratifications de toute nature servies aussi bien aux salariés du secteur public qu’à ceux du privé
La suppression de l’exonération des droits d’enregistrement des actes et mutations intéressant les sociétés d’économie mixte pour établir l’égalité dans le régime d’enregistrement des actes et mutations des sociétés d’économie mixte et les autres sociétés commerciales

La poursuite de l’informatisation des services fiscaux (déploiement intégral de la version améliorer du logiciel SINTAX au sein des services) afin d’accroitre significativement la productivité des services opérationnels de lutte contre la fraude fiscale
Le renforcement du dispositif de lutte contre les transferts indirects de bénéfices

Le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à travers la mise en œuvre de l’échange de renseignements à des fins fiscales
L’opérationnalisation effective de la facture normalisée pour lutter contre la fraude en matière de facturation de la TVA, ce qui contribuera significativement à l’accroissement des recettes dans l’optique d’un accroissement de la part de ce secteur dans le PIB.
Source : Loi de finances 2017
Au titre de la DGI, il est proposé de nouvelles dispositions fiscales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et améliorer l’action de recouvrement.

Numéro d'édition: 186