Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières a été rendu public le 25 octobre 2016. Dans cette interview, le président de la commission, le député Ousséni Tamboura, justifie l’objectivité de cette enquête. Il apporte plus d’informations sur le rôle des experts que la commission a recrutés, et sur la polémique concernant les manques à gagner.
L’Economiste du Faso : Quelle est la garantie de l’objectivité du travail de la commission ?
Ousséni Tamboura (Député à l’Assemblée nationale) : Trois éléments justifient l’objectivité d’une enquête parlementaire.
Le premier est l’encadrement juridique. Les commissions d’enquête parlementaire sont encadrées non seulement par la Constitution, mais aussi par le règlement de l’Assemblée nationale. La commission dispose également d’un règlement de fonctionnement en interne qui garantit le secret et la collégialité des travaux. Le règlement indique qu’elle dispose de 90 jours de travail et est tenue d’archiver ces travaux.
Le second critère est la représentation proportionnelle de l’opposition et de la majorité, où le consensus de tous les membres prime. Enfin, les techniques et les méthodes utilisées qui vont des auditions enregistrées, des enquêtes de terrain, à la collecte des documents et surtout des témoignages.
Est-ce que le débat a été mené en interne sur l’opportunité de publier des chiffres ou des noms ?
Les produits livrés sont issus du consensus. Lorsque vous travaillez dans un groupe, s’il n’y a pas de consensus sur une information, il est préférable de s’abstenir de la donner. L’argument qui tend à dire qu’on a ciblé des noms de dignitaires du régime déchu n’est pas pertinent. Dans le rapport, des noms de personnes qui appartiennent à l’organe dirigeant de l’actuel parti au pouvoir ont également été cités.
Quel a été l’apport des experts financiers et des juristes au rapport ?
La commission a fait recours à 2 experts dont l’un en fiscalité minière et l’autre en exploitation minière. Ils nous ont assuré des formations et ont accompagné la commission. Aussi, face à certaines questions complexes, nous avons recruté des spécialistes. Un expert-comptable a examiné les comptabilités des sociétés minières et les aspects financiers au niveau du Trésor et de la douane. Nous ne pouvions pas assurer ce travail par manque de temps et de compétences. Nous avons recruté 2 cabinets d’avocats. Un cabinet national pour donner des avis juridiques sur certaines questions telles que la taxe sur l’eau que les sociétés minières refusent de payer parce qu’elles estiment qu’elles ont construit les barrages que la population utilise. Un cabinet international qui a son bureau à Paris a été recruté lorsque nous avons abordé le dossier très complexe de Tambao. Il nous a fait un audit juridique sommaire du dossier et nous ne sommes pas déçus au regard des résultats.
On a assisté à une polémique sur les manques à gagner. Qu’est-ce qu’un manque à gagner ?
Les manques à gagner, ce sont les taxes et les impôts que l’Etat n’a pas pu encaisser pour diverses raisons. Ils peuvent résulter d’actes de mauvaise organisation et gouvernance au niveau de l’Etat. En modélisant les pertes, nous avons estimé qu’au bas mot, l’Etat a perdu 551,163 milliards de FCFA en 10 ans.
Ce montant ne prend pas en compte la taxe sur l’eau non perçue qui était sujet à polémiques entre les sociétés minières et l’Etat. Toutes les routes qui ont été dégradées avant leur terme du fait du transport des minerais n’ont pas été évaluées. Il n’était pas prévu par exemple que le manganèse soit transporté par la route Dori-Kaya, puisqu’il est un des minerais les plus lourds. Peut-être que cette route s’est dégradée davantage à cause du transport des 40.000 tonnes de manganèse ?
L’Etat accorde aussi des exonérations. Ce qui est comme une renonciation de l’impôt. Nous avons par exemple rencontré des gens qui ont un permis de recherche, mais pendant les 3 ans, ils n’ont rien fait comme activité, alors que pendant la période ils ont importé du carburant en exonération. Ce sont des manques à gagner. Après avoir comparé ce que les sociétés minières ont payé comme impôt et ce que l’Etat a perdu, la commission propose de revoir le régime d’exonérations. Le rapport a été voté à l’unanimité, mais à l’hémicycle, nous avons des députés qui critiquent à tout moment et nous les appelons d’ailleurs des snipers.
Nous leur avons opposé un argument scientifique. Sur la fraude de l’or, nous l’avons minorée parce que personne ne connait son ampleur. Nos estimations ont été faites sur la base d’un certain nombre d’articles de presse, de sondages et des documents du BUMIGEB.
Comment l’Assemblée nationale compte s’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ?
La commission a proposé à la plénière, qui l’a adopté, de mettre en accusation des personnalités sur la base des preuves. Le rapport a été transmis au gouvernement avec des éléments suffisants pour engager des poursuites judiciaires afin de situer les responsabilités. Certainement que le ministre de la Justice va saisir le procureur du Faso.
Pour suivre la mise en œuvre de tout cela, nous avons mis en place un comité de suivi de ces recommandations, sur le même principe de la représentativité proportionnelle entre la majorité et l’opposition. Le comité fera annuellement un rapport aux députés. A l’heure où je vous parle, le rapport, les recommandations et 2 propositions de loi sur 5 ont été transmis au président du Faso et au gouvernement pour suite à y donner.
Interview réalisée par Elie KABORE
De grands changements attendus après l’enquête
Le parlement demande au gouvernement plus transparence dans la conclusion des contrats miniers, une très bonne gouvernance dans la délivrance des permis miniers et surtout leur cession aux tiers.
Sur les contrats miniers, le parlement initiera un exercice annuel lors duquel le gouvernement fera une déclaration sur la situation de l’exploitation minière moderne et artisanale au Burkina Faso.
Sur les permis, il faut inciter le gouvernement au principe du « premier demandeur, premier servi », pour éviter les spéculations et les délits d’initié. Pour ce faire, le gouvernement doit se doter d’un cadastre minier moderne qui lui permette de suivre les titres délivrés.
Sur la commercialisation de l’or, nous avons proposé de revenir au schéma du guichet unique, à l’idée d’une centrale d’achat à l’image du Comptoir burkinabè des métaux précieux (CBMP) pour éviter la saignée.
Sur les sites visités, nous n’avons pas enregistré une seule satisfaction des populations à l’endroit des compagnies minières ou des sites d’orpaillage qui s’y sont installés. Nous encourageons le gouvernement à produire un modèle standard pour dédommager les populations dont les terres cultivables sont occupées. Il faut que les sociétés minières aménagent d’autres terres pour les populations affectées et qu’elles soient plus regardantes sur les questions de l’emploi local.
Sur les taxes superficiaires, nous avons demandé qu’elles ne soient plus utilisées par les mairies à des dépenses de fonctionnement. Les 3 milliards de FCFA que les maires ont reçus au titre de cette taxe pouvaient servir à réaliser 256 forages, 124 centres de santé et 140 collèges.
Sur la question de la responsabilité et de l’impunité, à cause des actes de gestion d’individus, l’Etat a perdu du temps, des milliards et de la crédibilité. Il faut que l’Etat rentre dans ses droits pour que cela ne se répète plus.
Un œil sur le paiement des dividendes
La commission ne s’est pas particulièrement intéressée à la structure de l’actionnariat, en dehors des 10% d’actions de l’Etat et comment les envoyés de l’Etat défendaient ses intérêts dans les conseils d’administration ? Nous avons cherché à savoir comment les sociétés minières rémunéraient l’Etat en termes de dividendes. Le constat de la commission à ce niveau était amer. Seules 6 mines sur 12 en exploitation ont payé les dividendes. Notre expert-comptable nous renseigne que c’est parce qu’elles ont soit des résultats négatifs, soit décidé d’affecter le résultat ou de le réinvestir au profit de l’entreprise. Dans un environnement économique valable pour toutes les compagnies, il n’y a pas de raison que certaines fassent des bénéfices et paient des dividendes pendant que d’autres ne paient pas de dividendes. De 2 choses l’une. Ou c’est la mauvaise gestion des entreprises minières, ou c’est la représentation de l’Etat dans ces entreprises qui ne fait pas son travail.
