Depuis quelques années, sous les recommandations de l’UEMOA, existe une autorité qui régule la commande publique dans les différents Etats membres. L’ARCOP, chargée du bon fonctionnement du système de la commande publique, règle également à travers l’ORAD les différents litiges liés à la commande publique. Pour en apprendre davantage, L’Economiste du Faso s’est entretenu avec le président de ladite Autorité, François Xavier Bambara, qui, sans détour, nous parle de la structure dont il a la responsabilité.
– L’Economiste du Faso: L’ARCOP est l’organe de régulation de la commande publique, quels sont les cas de litiges que vous avez à gérer ?
François Xavier Bambara, président de l’ARCOP: Dès qu’on parle de marché public, il y a forcément des intérêts en jeu. Naturellement, les gens cherchent d’une manière ou d’une autre à faire valoir leurs arguments. Ce ne sont pas des cas de corruption en tant que tel. Cependant, pour limiter ces possibles cas de corruption, l’ARCOP a mis en place un numéro vert afin que ces cas soient dénoncés.
A ce moment, nous ouvrons une enquête pour confirmer ou pas ces accusations. Les décisions que rend l’Organe de règlement amiable des différents (ORAD) sont à l’occasion du processus de passation des marchés.
Dès que les résultats sont publiés, tous ceux qui ont participé ont un délai pour réagir. Lorsque les résultats sont rendus publics et que quelqu’un s’estime lésé, il a la possibilité de saisir l’ARCOP dans un délai bien précis pour poser une plainte. Au regard de la situation sur le marché en question et sur la réglementation, l’ARCOP prend alors une décision. Actuellement, les litiges dus à la commande publique sont en baisse à cause de la situation du pays.
Cependant, en 2014, nous étions autour de 1.200 litiges. En 2015, le nombre de litiges a baissé à cause d’un certain nombre de réformes qui ont été adoptées. C’est le cas du recours préalable qui a été imposé avec la création de l’ARCOP, qui donne la possibilité de se plaindre dans un premier temps auprès de l’autorité contractante avant que la plainte ne soit posée à l’ARCOP. Il arrive parfois que le plaignant ait une réponse et il n’est donc plus nécessaire de poser la plainte à l’ARCOP. De plus, sur recommandation de certains partenaires, nous avons instauré une caution. Quand une plainte est déposée, un montant de 50.000 F CFA est déposé en plus d’une caution du même montant. Cela est dû au fait que nous avons constaté que certaines personnes s’amusaient à juste gripper le système. Quand la plainte est fondée, les 50.000 F CFA de caution sont restitués au plaignant. Dans le cas contraire, il les perd. Naturellement, cela dissuade ceux qui n’avaient pas de réels motifs de plainte.
– Il est constaté que des entreprises défaillantes prennent part malgré tout au processus de passation de la commande publique. Comment cela s’explique-t-il ?
Indépendamment d’une collaboration avec les différents ministères, la liste des entreprises défaillantes est publiée sur le site de l’ARCOP. Nous avons plusieurs sessions qui s’ouvrent à l’ORAD. Nous avons le règlement des différends, mais aussi des sessions disciplinaires.
A la suite d’une plainte, nous pouvons découvrir qu’une entreprise est défaillante. Cela permet de déterminer les entreprises dans cette situation et la liste a toujours été publiée.
En principe, tout le monde est censé connaitre la liste de ces entreprises. Toutefois, en ce qui concerne l’application, c’est là que les problèmes se posent. En effet, nous sommes confrontés à la mauvaise foi des acteurs.
Une entreprise A, suspendue aujourd’hui, est de nouveau sur le marché quelques mois après, sous l’appellation d’entreprise B, et compose des dossiers pour de nouveau soumissionner aux marchés. Et c’est au moment de la pratique qu’on se rend compte que A et B sont en fait la même entreprise. Et juridiquement, rien ne peut être fait, car ce n’est pas la même entreprise dans les faits. Mais, nous réfléchissons à comment gérer ce genre de situation à l’avenir.
Germaine BIRBA
ARCOP en bref
L’autorité de régulation de la commande publique a été créée en 2007, conformément à la directive 04/05 de l’UEMOA qui recommandait aux Etats membres de séparer la fonction de contrôle et de régulation des marchés publics. C’est donc en application de cette directive que l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a été créée. Aujourd’hui, l’appellation à changer et l’ARMP est devenue ARCOP. Avec l’ARCOP, le volet partenariat public-privé est intégré dans la régulation de la commande publique.
L’ARCOP s’occupe essentiellement de la définition des politiques en matière de commande publique, la sensibilisation, l’information des acteurs et le maintien du système, les audits organisés régulièrement pour vérifier le bon fonctionnement du système et le règlement des différends en matière de commande publique. Dans sa structuration, le conseil de régulation est l’organe de décision, ensuite l’Organe chargé du règlement des différends (ORAD), non juridictionnel, et le secrétariat permanent qui est l’organe opérationnel. En 2015, 524 requêtes ont été rendues contre 1.229 en 2014 par l’ORAD. Cependant, des décisions rendues en 2015, 12 ont fait l’objet de recours devant le tribunal administratif.
