Le budget de l’Etat gestion 2016 est désormais équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de 1.945,212 milliards de FCFA, à l’issue de la séance de vote de la deuxième loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, le 25 juillet 2016. Salifou Diallo, président de l’Assemblée nationale, s’est rejoui de cette équilibre, parce que le budget ne comporte plus de déficit. Un déficit entièrement comblé par les appuis budgétaires et les emprunts.
Pourquoi cette deuxième loi de finances rectificative 3 mois après l’adoption de la première? Le gouvernement du Premier ministre Paul Kaba Thiéba avait estimé dès sa mise en place que la loi de finances initiale adoptée le 26 décembre 2015 par le Conseil national de la transition (CNT) est intervenue sans que l’on ne puisse disposer d’éléments tangibles d’opérationnalisation du programme de société du nouveau président.
Il était impératif de prendre en compte cet élément en plus de la nouvelle configuration gouvernementale marquée par des fusions et la création de ministères, afin de faciliter les dépenses.
Aussi, le gouvernement de la transition avait pris un certain nombre d’engagements avec les syndicats, notamment sans les inclure dans le budget initial. Enfin, le pays vivait dans une morosité économique et des mesures urgentes devaient être prises afin de relancer l’activité économique.
La première loi de finances rectificative adoptée en avril 2016 a permis de prendre en compte quelques aspects évoqués plus haut. Elle a aussi consacré une augmentation des recettes propres de l’Etat.
Tibila Kaboré, président de la Commission finances et budget (COMFIB), a indiqué qu’au cours de la mise en œuvre de cette loi de finances rectificative, «il est apparu nécessaire d’élaborer une seconde loi de finances rectificative afin de prendre en compte de nouveaux besoins qui sont survenus». Le gouvernement a dégagé une somme de 34,390 milliards de F CFA pour couvrir ces nouveaux besoins.
Parmi ces nécessités, un montant de 6,936 milliards de FCFA résultait d’une part de la prise en compte des dépenses effectuées dans le cadre des élections municipales et d’autre part du paiement des factures des prestataires qui fournissent les repas aux restaurants universitaires. En effet, ceux-ci menaçaient de suspendre la livraison des repas aux étudiants à cause des arriérés. Le gouvernement a anticipé en réglant leurs factures.
Toutes ces dépenses ont été exécutées par le truchement des décrets d’avances et il était nécessaire de les faire ratifier par la représentation nationale.
D’autres arguments ont milité en faveur de cette 2e loi de finances rectificative. Il s’agit essentiellement de la finalisation des engagements pris dans la première.
C’est le cas de l’incidence de la loi 081 qui consacre le reversement des agents de l’Etat au même niveau que les contractuels, l’apurement d’une partie de la dette intérieure pour lequel 10 milliards de FCFA ont été mobilisés et le paiement des factures impayées des fournisseurs de l’Etat d’un montant de 7,89 milliards de FCFA. Les besoins de l’Assemblée nationale mise en place au cours de l’année ont également été pris en compte dans cette loi. Au terme du vote , rassure le président de la COMFIB, l’incidence de la loi 081 est entièrement prise en compte.
Elie KABORE
Principales caractéristiques
Les ouvertures de ressources dans le cadre de cette loi de finances rectificative s’élèvent à plus de 333 milliards de F CFA et se répartissent de la manière suivante:
30 milliards de F CFA de crédits ouverts au titre des recettes propres, ce qui porte le montant total des recettes propres à 1,286 milliards de F CFA, soit une hausse de 2,39% par rapport aux prévisions contenues dans la première loi de finances rectificative.
Les ouvertures de crédits au titre des recettes extraordinaires sont évaluées à 303,301 milliards de F CFA.
Elles concernent les emprunts obligataires (165 milliards de F CFA) et les appuis budgétaires pour le compte des dons-programmes (72,502 milliards de F CFA) et les emprunts programmes (65,798 milliards de F CFA).
4 nouvelles mesures fiscales sous la forme de taxes
En vue de l’élargissement de l’assiette fiscale, 4 nouvelles mesures fiscales ont été instituées sous la forme de taxes.
Primo: l’augmentation de la taxe sur la bière. Le taux de cette taxe passe de 25% à 30%. Cette taxe vient compléter le relèvement de la taxe sur la boisson dans la loi de finances initiale où il avait été procédé au relèvement de 5 points (30% à 35%) le taux de la taxe sur les boissons alcoolisées autres que la bière. Aussi, le taux de perception de la taxe sur les boissons non alcoolisées à l’exception de l’eau avait été fixé à 10%.
Secundo: l’institution d’une taxe sur l’importation des véhicules de plus de 13 chevaux, à l’exception des véhicules destinés au transport public de voyageurs. Désormais, tout acheteur d’un véhicule d’une puissance dépassant 13 chevaux sera soumis à une taxe de 5% en plus des frais de douanes.
Tertio: l’institution d’une taxe sur les gains réalisés par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard. Une retenue à la source libératoire de 10% sera effectuée sur le gain du joueur lorsque le montant est égal ou supérieur à 100.000 FCFA. Pour les paris, la retenue est effectuée sur la masse à partager.
Quarto: l’institution d’une contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ainsi, tous les propriétaires de terrains en zones urbaines bâties doivent payer cette taxe dont le taux est de 0,1% pour les immeubles à usage d’habitation et 0,2% pour les immeubles à usage autre que d’habitation. Cette taxe est de 0,2% pour les propriétés non bâties. Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de 5 ans.
